Conditions générales de vente

### CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

**Article 1 : Objet et Champ d'Application**

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre **Restfresh** (ci-après "le Vendeur") et toute personne effectuant un achat sur le site internet (ci-après "le Client"). Tout achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client au moment de la validation de sa commande.

**Article 2 : Tarifs et Devises**

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte du fait que la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour et à l'heure de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison standard et de traitement logistique sont spécifiés lors de la validation du panier d'achat, avant le paiement définitif.

**Article 3 : Processus de Commande et Paiement**

La commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement sécurisé (par carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site). Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires confidentielles du Client, celles-ci étant cryptées par le protocole de sécurité du processeur de paiement.

**Article 4 : Expédition et Livraison**

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées sous 24 à 48 heures (jours ouvrés). Afin de proposer des tarifs ultra-compétitifs, les délais de livraison standard vers la France et l'Europe sont compris entre 7 et 15 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de son adresse. Conformément à la législation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

**Article 5 : Droit de Rétractation et Retours**

* **Délai légal :** Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

* **Conditions de retour :** Pour donner droit à un remboursement, le produit retourné doit impérativement être à l'état neuf, non activé, non utilisé, et contenu dans son emballage d'origine parfaitement intact (avec tous ses accessoires et notices). Tout produit renvoyé incomplet, endommagé ou sali ne sera pas remboursé.

* **Frais de retour :** Conformément à la loi, les frais de transport liés au retour de la marchandise sont à la charge exclusive et intégrale du Client.

* **Procédure :** Le Client doit formuler sa demande par e-mail à **Contact.climafrais@gmail.com** pour obtenir l'adresse exacte du centre de retour logistique. L'expédition de retour doit être effectuée obligatoirement avec un mode de livraison intégrant un numéro de suivi.

**Article 6 : Garanties Légales**

Les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales applicables en France :

* **La garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : permet au Client de signaler les défauts de conformité du produit apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

* **La garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : protège le Client contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

En cas de produit défectueux constaté à l'ouverture du colis, le Client doit contacter le support sous 48 heures à l'adresse **Contact.climafrais@gmail.com** avec des photos/vidéos claires à l'appui.

**Article 7 : Données Personnelles (RGPD)**

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, adresse, email, téléphone) strictement nécessaires au traitement de la commande et à l'expédition. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en envoyant un e-mail au support client.

**Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Litiges**

Les présentes conditions de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur (Restfresh) afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Si aucune résolution n'est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.