Mentions légales
### PARTIE 1 : MENTIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
**1. Éditeur du site**
Le présent site internet est édité par Pierrette Massamba Vuvu (sous le nom commercial Restfresh)
* **Statut juridique :** Auto-entrepreneur
* **Siège social :** 114 rue Marceau, 93100 Montreuil
* **Numéro d'immatriculation :** SIREN 820 557 254
* **Numéro de TVA :** TVA non applicable, art. 293 B du CGI
* **Adresse e-mail :** Contact.climafrais@gmail.com
**2. Directeur de la publication**
Le Directeur de la publication est **Pierrette Massamba Vuvu**.
**3. Hébergeur du site**
Le site internet est hébergé par la société :
* **Raison sociale :** Shopify Inc.
* **Siège social :** 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
* **E-mail de contact hébergeur :** assistance@shopify.com
**4. Propriété intellectuelle**
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
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### PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
**Article 1 : Objet**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre **Restfresh** (ci-après "le Vendeur") et toute personne effectuant un achat sur le site internet (ci-après "le Client"). Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
**Article 2 : Tarifs**
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison sont spécifiés lors de la validation du panier.
**Article 3 : Commande et Paiement**
La commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement sécurisé (par carte bancaire, Stripe ou PayPal). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires confidentielles du Client.
**Article 4 : Expédition et Livraison**
Les commandes sont traitées sous 24 à 48 heures. Pour proposer des tarifs ultra-compétitifs, les délais de livraison standard vers la France et l'Europe sont compris entre 7 et 15 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Conformément à la loi, le transfert des risques s'opère lorsque le Client prend physiquement possession des biens.
**Article 5 : Droit de Rétractation et Retours**
* **Délai :** Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
* **Conditions :** Le produit doit impérativement être à l'état neuf, non activé, et dans son emballage d'origine intact. Tout produit renvoyé incomplet ou endommagé ne sera pas remboursé.
* **Frais :** Les frais de transport liés au retour de la marchandise sont à la charge exclusive du Client.
* **Procédure :** Le Client doit contacter le support à **Contact.climafrais@gmail.com** pour obtenir l'adresse de retour. L'expédition doit se faire avec un numéro de suivi.
**Article 6 : Garanties Légales**
Les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales applicables en France :
* La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
* La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux à l'ouverture, le Client doit contacter le support sous 48 heures avec des photos/vidéos à l'appui.
**Article 7 : Données Personnelles**
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail au support client.
**Article 8 : Droit Applicable et Litiges**
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.